Conditions Générales de Prestation de Service
« DogwalkingLyon »
Date de mise en vigueur : 16 Novembre 2021
OBJET
Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles
Ludovic SIENNAT, domiciliée au 35 rue Hector Berlioz, France, enregistrée sous le n° SIREN 838212496 et ci-après désignée sous le nom commercial DogwalkingLyon, s’engage à réaliser pour le Client la prestation de service décrite dans le contrat.
Le Client étant désigné dans le contrat, avec adresse du Domicile de ce dernier où s’effectuera la prestation
1. APPLICATION
Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à DogwalkingLyon .
Le Client aura pris connaissance des Conditions Générales, aura accepté toutes les clauses lors de la signature du contrat.
2. ORGANISATION GENERALE
Après accord commun, une date de Pré-Visite obligatoire sera organisée au domicile du propriétaire.
Cette pré-visite aura pour objectif de rencontrer le Client, son/ses chien/chiens désigné(s) par le Contrat et leur environnement.
La conclusion de cette pré-visite sera la signature du contrat par les deux parties ainsi que le réglement de la prestation par le Client.
La passation des clés sera fortement recommandé pendant cette visite mais non obligatoire. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour la passation de clefs en main propre moyennant un supplément.
3. CONDITIONS DE PROMENADE CHIEN
Le Client fournira le carnet de santé de (des) l’animal(aux) ainsi que l’ordonnance et les médicaments si l’animal suit un traitement.
Les accessoires de promenade (collier, harnais, laisse, longe…) doivent être en bon état et fournis par le propriétaire de l’animal. Le Client autorise DogwalkingLyon à utiliser son propre matériel.
DogwalkingLyon se réserve le droit de refuser un animal en promenade individuelle ou collective à n’importe quel moment dans l’exécution du contrat.
Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le Client accepte que DogwalkingLyon prenne les décisions afin de faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire recommandé par le Client. Si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé, il pourra être choisi par DogwalkingLyon. Tous les frais liés seront intégralement à la charge du Client et facturé (frais vétérinaire, mais également frais de déplacement ou de pharmacie).
DogwalkingLyon ne sera pas tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des détériorations causées par celui-ci lorsqu’il est seul au Domicile du Client durant la prestation et donc en dehors des visites.
4. OFFRE ET COMMANDE
L’offre finale, présentée sous forme de contrat, est un document précisant les Conditions Particulières, agréé entre les parties, et qui seul fera foi en cas de litige. L’acceptation du devis et de l’offre finale inclus l’acceptation des présentes conditions générales.
5. PRIX
Les prix sont libellés en euros et s’entendent nets, la TVA étant non applicable selon art. 293 B du CGI.
6. PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer par virement ou cb en ligne via shine.fr, chèque ou espèces.
La totalité du règlement de la prestation s’effectuera lors de la prévisite pour les paiements par chèque ou espèces et à la réception du lien internet de la facture shine pour les paiements via cb ou virement.
Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément à la commande.
Les frais imputables à un défaut de paiement du Client (rejet de chèque) seront refacturés en intégralité au Client.
Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l’adresse dogwalkinglyon@gmail.com dans un délai de 7 (sept) jours calendaires démarrant à la date du dit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Ce service n’est pas déductible des impôts, n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. DogwalkingLyon se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
7. RETRACTATION ET ANNULATION
A la signature du contrat, le Client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut s’appliquer si la prestation démarre à moins de 14 jours de la signature du contrat.
Toute prestation débutée est due dans son intégralité à DogwalkingLyon. (exemple : dans le cas d’un retour anticipé du Client).
En cas d’annulation de la prestation venant de DogwalkingLyon toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.
En cas d’annulation venant du Client des frais seront facturés :
– Annulation dans le délai de rétractation : remboursement du paiement et annulation de la facture.
– Annulation à moins de 14 jours calendaires avant le début de la prestation : le paiement ne sera remboursé qu’à 50%
8. RESPONSABILITES
DogwalkingLyon fournit exclusivement une prestation de promenade de chiens.
DogwalkingLyon s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de service, et à s’assurer que votre retour à votre Domicile sera le plus agréable possible.
DogwalkingLyon est responsable des incidents qui pourraient survenir durant ses visites pour la prestation demandée : casse, blessure…
DogwalkingLyon décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation. Une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée.
Le Client s’engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales et Particulières de prestation de service établies dans le contrat avec DogwalkingLyon.
Si le Client souhaite mandater DogwalkingLyon pour effectuer en son nom des achats, le suivi médical auprès d’un vétérinaire et l’administration d’un traitement médicamenteux pendant la prestation, DogwalkingLyon accepte de rendre ce service sous mandat de son Client mais décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles et déclare refacturer en l’état le coût de ces actes, sans supplément.
DogwalkingLyon ne pourra être tenue responsable des incidents causés par un tiers, se déplaçant au domicile du Client, pendant la prestation (casse, perte, blessure…).
9. CONFIDENTIALITÉ
Tant le Client que DogwalkingLyon s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, notamment adresse, période d’absence, codes d’accès et mots de passe.
DogwalkingLyon et le Client resteront tenus par cette obligation de confidentialité pendant la durée de la prestation et cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la prestation.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photos et vidéos des animaux pris en charge sont la propriété de DogwalkingLyon. Le partage de ces photos au client pour le suivi de la prestation est compris dans la commande de prestation de service.
Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet DogwalkingLyon, sur la page Facebook ou Instagram et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux ,vidéos youtubes , cartes de visite, flyers, affiches…. Si le Client refuse l’utilisation de ces photos il doit en informer DogwalkingLyon à la signature du contrat lors de la pré-visite.
Tout autre usage des photos ou vidéos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de DogwalkingLyon, pourra entraîner des poursuites.
Si le propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer DogwalkingLyon selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.
11. RÉSILIATION
En cas de non-respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales, DogwalkingLyon pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail.
Le Client ne pourra demander une indemnité à DogwalkingLyon du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement imputable au Client.
En cas de commande impayée, des poursuites pourront être engagées envers le client.
12. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
DogwalkingLyon et le Client s’engagent à toujours privilégier un accord à l’amiable en cas de litige.
Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de DogwalkingLyon avec le Client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents. Les relations contractuelles de DogwalkingLyon avec le Client sont régies par le droit français.